Le DISTRIBUTEUR ou l’USAGER du matériel de marketing est lié par les conditions suivantes.

Engagement de non-concurrence

Durant toute la période où la présente entente est en vigueur entre les parties, et pendant une période d'un an après la terminaison de l'entente, le DISTRIBUTEUR s'engage à ne pas vendre ou distribuer dans les limites du territoire contractuel ci-haut décrit, des produits entrant directement ou indirectement en concurrence avec les produits autorisés par le FABRICANT.

Advenant que le DISTRIBUTEUR ou l’USAGER du matériel de marketing ne respecte pas cet engagement de non-concurrence et sans restreindre les autres droits et recours dont il dispose, le FABRICANT se réserve le droit de réclamer une somme globale à titre de compensation pour les dommages subis. 


Engagement de non-divulgation et de confidentialité.

Le DISTRIBUTEUR ou L’UTILISATEUR des visuels de marketing s'engage et s'oblige pendant la durée et à l'expiration de l’entente, à ne pas utiliser à ses propres fins, ni divulguer pour le bénéfice de toute autre personne, société, association ou compagnie, toute information ou tout renseignement concernant les produits d’Acrylique Déco Art.